Politique sur les soins de fin de vie | Fondation la Traversée

2.1 et 2.2 POLITIQUE SUR LES SOINS DE FIN DE VIE DE LA TRAVERSÉE

Approuvé par :
Le comité clinique de La Traversée et le conseil d’administration de la Fondation La Traversée

Destinataires :
L’ensemble du personnel : employés, professionnels et non professionnels qui œuvrent pour La Traversée; bénévoles, gestionnaires et médecins.

Responsable :
La Direction générale de la maison et la Direction des soins infirmiers

Date d’approbation CA et mise en vigueur :
Juillet 2021

Révision  : ** dernière mise a jour juillet 2021 et approuvé Agrément

PRÉAMBULE

La Loi concernant les soins de fin de vie, ci-après appelée « la Loi » propose une vision globale et intégrée des soins et des droits des personnes en fin de vie. Par ces lignes et principes directeurs, elle désire assurer aux personnes en fin de vie des soins respectueux de leur dignité et de leur autonomie et reconnait la primauté des volontés relatives aux soins exprimées clairement et librement par une personne.

Cette loi prévoit des dispositions particulières permettant d’encadrer les maisons de soins palliatifs en ce qui concerne leur offre de service et l’organisation des soins qu’elles dispensent. Elle précise également les normes juridiques, éthiques et cliniques communes devant guider la prestation de soins et services pour les personnes en fin de vie.

La présente politique adoptée par la maison de soins palliatifs La Traversée (ci-après appelée MLT), tient compte des orientations ministérielles en matière de soins de fin de vie et vise à préciser son engagement par apport à cette loi.

La MLT est un organisme communautaire, donc un projet social ainsi qu’un lieu d’expertise médicale et infirmière qui a pour mission d’offrir gratuitement des soins spécialisés à des patients en fin de vie. Notre philosophie de soins est holistique et part du principe que tout être humain a le droit à la dignité toute sa vie durant et au respect de son unicité.

BUT DE LA POLITIQUE

Encadrer l’application de la Loi et assurer aux personnes en fin de vie, un plus grand respect de leur volonté et de leur dignité ainsi que la dispensation de soins de qualité. Offrir un accompagnement adapté à la situation des personnes en fin de vie, notamment pour prévenir et apaiser leurs souffrances à travers un continuum de soins.

OBJECTIFS

Conformément aux dispositions de la Loi, cette politique poursuit les objectifs suivants :
Préciser les droits des personnes relatifs aux soins de fin de vie;
Déterminer les règles applicables aux soins de fin de vie : les soins palliatifs, la sédation palliative continue et l’aide médicale à mourir ainsi que les exigences qui doivent être respectées.
Permettre aux professionnels de la santé qui œuvrent à la MLT, ainsi qu’à ceux qui travaillent en partenariat avec la MLT, de bien connaître l’offre de service et ainsi pouvoir la diffuser adéquatement à la population qui pourra en bénéficier.

CONTEXTE LÉGAL OU CONTRACTUEL DE NOTRE POLITIQUE

La présente politique s’appuie sur les orientations ministérielles relatives aux soins de fin de vie qui prennent assise principalement dans :

Loi concernant les soins de fin de vie, LQ 2014, c. 2
Politique en soins palliatifs de fin de vie, 2004

DÉFINITIONS

Aide médicale à mourir : soin consistant en l’administration de médicaments ou de substances par un médecin, à une personne en fin de vie, à la demande de celle-ci, dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès.

Aptitude à consentir aux soins : capacité de la personne à comprendre la nature de la maladie pour laquelle une intervention lui est proposée, la nature et le but du traitement, les risques et les avantages de celui-ci, qu’elle le reçoive ou non.

Bénévole : toute personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui en dehors de son temps professionnel et familial.

CMDP : Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens.

Commission des soins de fin de vie (CSV) : entité administrative chargée de surveiller les soins de fin de vie, y compris l’aide médicale à mourir.

Groupe interdisciplinaire de soutien (GIS) : sous la responsabilité du PDG du CISSS des Laurentides ou de la personne désignée par celui-ci, ce groupe est composé de gestionnaires et de professionnels qui assurent le soutien aux équipes interdisciplinaires dans le cheminement clinico-administratif de toute demande d’aide médicale à mourir, aussi bien en établissement que hors-établissement et le soutien aux décideurs de l’établissement quant à l’assurance de la qualité et de la disponibilité des ressources.

Intervenant : toute personne qui exerce ses fonctions dans la MSP, ce qui inclut les employés, professionnels, médecins, stagiaires, bénévoles, ainsi que les personnes contractuelles ayant des compétences appropriées pour appliquer les pratiques et conduites de leurs champs d’expertise.

Maison de soins palliatifs : organisme privé à but non lucratif géré par un conseil d’administration indépendant qui fait une large place à la contribution des bénévoles. Elle est titulaire d’un agrément délivré par le ministre, ce qui lui permet d’offrir des soins palliatifs, des soins de fin de vie et de soutenir les proches jusque dans la phase de deuil.

Proche : toute personne de l’entourage qui apporte un soutien significatif, continu ou occasionnel, à titre de non-professionnel à une personne ayant une perte d’autonomie, est considérée comme proche aidant; il peut s’agir d’un membre de la famille ou d’un ami.

Professionnel : par professionnel est entendu le médecin, l’infirmière, l’infirmière auxiliaire, le pharmacien, l’ergothérapeute, le physiothérapeute, le travailleur social ou le psychologue.

Sédation palliative continue (SPC) : Soin offert dans le cadre des soins palliatifs consistant en l’administration de médicaments ou de substances à une personne en fin de vie, dans le but de soulager ses souffrances en la rendant inconsciente, de façon continue jusqu’à son décès.

Soins de fin de vie : selon les dispositions de la Loi, les soins de fin de vie incluent les soins palliatifs, la sédation palliative continue et l’aide médicale à mourir.

Soins palliatifs : soins actifs et globaux, dispensés par une équipe interdisciplinaire, aux personnes atteintes d’une maladie avec pronostic réservé, dans le but de soulager leurs souffrances, sans hâter ni retarder la mort, de les aider à conserver la meilleure qualité de vie possible et d’offrir à ces personnes et à leurs proches, le soutien nécessaire.

Tiers autorisé : personne qui peut signer un formulaire en la présence de la personne parce que celle-ci ne sait pas lire ou écrire ou est incapable physiquement; elle ne peut pas être un mineur, un majeur inapte ou faire partie de l’équipe de soins responsable de la personne.

VALEURS ET PRINCIPES DIRECTEURS

Les valeurs énoncées ci-dessous guideront la prestation de services en soins palliatifs à la MLT :

L’écoute
Le respect
La compassion
Le professionnalisme
L’entraide

De ces valeurs partagées découlent deux principes directeurs qui doivent guider les gestionnaires et les intervenants de la MLT dans leurs actions :

Accompagner la personne en fin de vie dans le respect de son rythme et de ses volontés.
Respecter les choix que la personne fait de façon libre et éclairée quant aux soins et services qu’elle souhaite recevoir y compris l’aide médicale à mourir.

RÔLES ET RESPONSABILITÉS GÉNÉRAUX DE LA MAISON LA TRAVERSÉE

Diffusion de sa politique

En vertu de la loi du Québec concernant les soins de fin de vie (S-32.0001), la Loi 2 (article 13) prévoit que les maisons de soins palliatifs doivent déterminer les soins de fin de vie qu’elles offrent dans leurs locaux et doivent faire connaître à leur clientèle avant leur admission cette offre de service, les modalités d’accès à ces soins, de même que les droits des personnes en fin de vie et leurs recours le cas échéant.

À cet égard, la MLT s’engage à utiliser différentes stratégies de communication notamment son site Internet ainsi que les autres documents de référence qu’elle publie, tels :

son code d’éthique;
sa politique d’admission;
sa politique relative aux soins de fin de vie;
les professionnels référents du territoire qui diffusent notre politique d’admission auprès de la population pouvant bénéficier de nos services;
le consentement/engagement préalable à l’admission du futur usager.

OFFRE DE SERVICE

De façon globale, la MLT offre des soins palliatifs et de fin de vie spécialisés. Elle accueille des adultes de 18 ans et plus, en phase terminale de leur maladie et ayant un pronostic de vie inférieur à 3 mois. Ces personnes en fin de vie doivent habiter sur le territoire des Laurentides ou avoir un proche qui s’implique significativement qui demeure sur ce territoire.
Les patients doivent être référés par un professionnel de la santé (médecin, travailleur social, infirmière ou autre). Nos résidents choisissent librement de venir vivre leurs derniers jours à la MLT et ils sont informés au préalable que tous les traitements disponibles en vue de guérir ou de modifier le cours de la maladie ne sont plus appropriés, seul le soulagement des symptômes est indiqué pour viser une qualité de vie optimale.
En partant du principe que nous n’aidons pas les gens à mourir, mais à bien vivre jusqu’à la fin, il importe de se préoccuper du respect de ces derniers moments et d’offrir une qualité à cette vie qui leur reste. « À défaut d’ajouter des jours à leur vie, nous pouvons les aider à ajouter de la vie aux jours qui leur restent ». À cette fin, la maison met en place des mesures pour favoriser la collaboration interprofessionnelle et l’approche interdisciplinaire nécessaires à la dispensation adéquate de soins palliatifs de qualité. Pour ce faire, la MLT met à la disposition des usagers et de leur famille une équipe répondant à leurs besoins. Avec une vision holistique de soins, nous voulons développer et intégrer tranquillement de façon responsable et professionnelle plusieurs services tels que la zoothérapie, la musicothérapie, l’art thérapie, la massothérapie, l’aromathérapie, le soutien spirituel, etc.
Par ailleurs, la MLT offre les soins palliatifs et de fin de vie tel que définis intégralement et encadrés par la Loi sur les soins de fin de vie, incluant donc la sédation palliative continue lorsqu’indiquée par la condition du patient en fin de vie. De plus, sans promouvoir l’AMM, la MLT rend ce soin de fin de vie disponible si la demande respecte les critères d’admissibilités et la procédure établie par la Loi et si les conditions suivantes sont réunies :
- Le résident est serein avec son choix et ce choix est libre, éclairé et réfléchi.
  Nous entendons par « libre », une décision qui ne résulte pas de pression extérieure. Nous entendons par « éclairé » et « réfléchi » un choix qui sous-entend que la personne malade comprend sa condition de santé, qu’elle a été entendue dans sa souffrance et qu’elle a reçu toute l’information nécessaire sur les soins palliatifs et les différentes options qui s’offrent à elle pour la soulager et l’accompagner.
- Le résident a accepté au préalable de vivre l’approche de soins palliatifs et l’accompagnement qui lui est offert à La Traversée.

CODE D’ÉTHIQUE ET PHILOSOPHIE D’INTERVENTION

Conformément aux exigences de la Loi sur les services de santé et de services sociaux, la MLT s’est dotée d’un code d’éthique qui fait état :

de la mission et des valeurs de la MLT;
des droits des personnes de recevoir des soins palliatifs de fin de vie de qualité;

Ce code d’éthique est complémentaire à notre politique de soins palliatifs et de fin de vie. Ensemble, ils permettent d’encadrer et de guider notre pratique de tous les jours. Ces deux documents sont connus, lus et mis à la disposition de nos bénévoles, proches aidants et intervenants œuvrant à la MLT en tout temps.

Notre code d’éthique et notre politique de soins de fin de vie sont inspirés de notre philosophie d’intervention holistique qui repose sur une approche globale incluant la participation de la personne et de ses proches conformément à l’exigence 2.4 des Modalités d’encadrement des maisons de soins palliatifs élaborées par le MSSS.

RESPONSABILITÉS DES DIVERSES PARTIES

Responsabilités du conseil d’administration

Adopter la présente politique.
Assurer le suivi de la reddition de compte auprès du CISSS des Laurentides.
Prendre connaissance des rapports déposés par la direction générale, la directrice des soins infirmiers ainsi que par le comité clinique.

Responsabilité de la direction générale

S’assurer de l’application et du respect de la présente politique par les gestionnaires, employés, professionnels et bénévoles œuvrant à la maison de soins palliatifs La Traversée.
Soutenir la mise en place des travaux permettant d’actualiser l’offre de service de la MLT.
Faire rapport lors des réunions du conseil d’administration sur la direction, la gestion et la performance de l’organisme à la lumière des orientations stratégiques établies par le conseil d’administration.

Responsabilité de la direction des soins infirmiers

Assurer le suivi, l’évaluation et la mise à jour de la présente politique.
Coordonner et soutenir les activités en lien avec l’actualisation de l’offre de service de la maison.
S’assurer que les compétences du personnel soignant sont conformes avec les normes de pratique, et le cas échéant, identifier les besoins en développement de compétences.
S’assurer que les valeurs sur lesquelles s’appuie la présente politique sont respectées.
S’assurer de la continuité du partenariat et la collaboration avec le CISSS des Laurentides ainsi que tous les partenaires référents.

SÉDATION PALLIATIVE CONTINUE

Conditions

Avant d’exprimer son consentement à la sédation palliative continue, la personne en fin de vie ou, le cas échéant, la personne qui peut consentir aux soins pour elle doit, entre autres, être informée du pronostic relatif à la maladie, du caractère irréversible de ce soin et de la durée prévisible de la sédation.

Le médecin doit en outre s’assurer du caractère libre et éclairé du consentement, en vérifiant qu’il ne résulte pas de pressions extérieures.

Consentement

Le consentement à la sédation palliative continue doit être donné par écrit au moyen du formulaire prescrit par le ministre et être conservé dans le dossier de la personne.

Si la personne qui consent à la sédation palliative continue ne peut dater et signer le formulaire, qu’il ne sait pas lire ou écrire ou qu’il en est incapable physiquement, un tiers peut le faire en présence de la personne. Le tiers ne peut pas faire partie de l’équipe de soins responsable de la personne, ne peut être mineur ni majeur inapte (art.25).

Avis de déclaration du médecin

Le médecin qui fournit la sédation palliative continue à titre de médecin exerçant sa profession dans un centre exploité par un établissement doit, dans les 10 jours de son administration, informer le CMDP duquel il est membre.

Le formulaire d’avis d’une sédation palliative continue prescrit par le ministre doit être utilisé par le médecin à cet effet.

AIDE MÉDICALE À MOURIR

Consentement

Seule une personne majeure apte à consentir peut déposer une demande d’aide médicale à mourir. La personne doit, de manière libre et éclairée, formuler pour elle-même la demande au moyen du formulaire prescrit par le ministre. Ce formulaire doit être daté et signé par cette personne et conservé au dossier de la personne.

Le formulaire est signé en présence d’un témoins indépendant et majeur qui comprend la nature de la demande d’aide médicale à mourir et d’un professionnel de la santé ou des services sociaux qui le contresigne et qui, s’il n’est pas le médecin traitant de la personne, le remet à celui-ci dans les meilleurs délais.

Lorsque la personne qui demande l’aide médicale à mourir ne peut dater et signer le formulaire parce qu’elle ne sait pas lire ou écrire ou qu’elle en est incapable physiquement, une tierce autorité au sens de la loi peut le faire en présence de cette personne.

Une personne peut, en tout temps et par tout moyen, retirer sa demande d’aide médicale à mourir.

Elle peut également, en tout temps et par tout moyen, demander à reporter l’administration de l’aide médicale à mourir.

Il doit être inscrit ou versé dans le dossier de la personne, tout renseignement ou document en lien avec la demande d’aide médicale à mourir, que le médecin l’administre ou non, dont :

le formulaire de demande d’aide médicale à mourir;
les motifs de la décision du médecin et;
le cas échéant, l’avis du médecin consulté.

Il doit également être inscrit au dossier de la personne, sa décision de retirer sa demande d’aide médicale à mourir ou de reporter son administration.

Conditions d’admissibilité

Pour obtenir l’aide médicale à mourir, la personne doit satisfaire à toutes les conditions suivantes :

être âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité de prendre des décisions;
être admissible à des services de santé financés par l’État;
faire une demande délibérée qui ne découle pas de pressions externes;
donner son consentement éclairé à recevoir l’AMM, ce qui signifie que la personne a consenti à recevoir l’AMM après avoir reçu toute l’information nécessaire pour prendre cette décision;
être atteinte d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap grave et incurable (à l’exception d’une maladie mentale jusqu’au 17 mars 2023);
se trouver à un stade avancé de déclin des capacités qui sont irréversibles;
ressentir des souffrances physiques ou psychologiques insupportables qui ne peuvent pas être atténuées dans des conditions que la personne juge acceptables.

Cas d’objection de conscience

L’objection de conscience est un acte personnel de refus d’accomplir certains actes allant à l’encontre d’impératifs religieux, moraux ou éthiques dictés par sa conscience.

A. LE MÉDECIN

Tout médecin qui exerce sa profession à la MLT et qui refuse une demande d’aide médicale à mourir pour un motif non fondé sur l’article 29 de la Loi doit, le plus tôt possible, en aviser l’infirmière responsable des soins et, le cas échéant, lui transmettre le formulaire de demande d’aide médicale à mourir qui lui a été remis. L’infirmière responsable des soins ou le médecin doivent alors aviser le plus rapidement possible, la coordonnatrice du Groupe interdisciplinaire de soutien (GIS) et lui transmettre le formulaire d’aide médicale à mourir. La coordonnatrice du GIS doit alors faire les démarches nécessaires pour trouver, le plus tôt possible, un médecin qui accepte de traiter la demande conformément à l’article 29 de la Loi.

Le médecin membre du CMDP qui décide d’exercer son droit d’objection de conscience ainsi que le médecin travaillant dans un cabinet privé de professionnels qui réfère une demande d’aide médicale à mourir à l’établissement, sont appelés à suivre les procédures élaborées par le CISSS des Laurentides et parallèlement le GIS traitant d’un cas d’objection de conscience.

B. AUTRES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ

Tout professionnel peut refuser de participer à l’administration de l’aide médicale à mourir en raison de ses convictions personnelles.

Le professionnel doit alors néanmoins s’assurer de la continuité des soins offerts à la personne, conformément aux dispositions légales, aux dispositions de l’établissement, aux dispositions de son code de déontologie et à la volonté de la personne.

Critères évalués par le médecin

Avant d’administrer l’aide médicale à mourir, le médecin doit s’assurer :

auprès de la personne du caractère libre de sa demande, en vérifiant, entre autres, qu’elle ne résulte pas de pressions extérieures;
auprès de la personne du caractère éclairé de sa demande, notamment en l’informant du pronostic relatif à la maladie, des possibilités thérapeutiques envisageables et de leurs conséquences ;
auprès de la personne de la persistance de ses souffrances et de sa volonté réitérée d’obtenir l’aide médicale à mourir, en menant avec elle des entretiens à des moments différents, espacés par un délai raisonnable compte tenu de l’évolution de son état;
de s’entretenir de la demande avec des membres de l’équipe de soins en contact régulier avec elle, le cas échéant;
de s’entretenir de la demande avec ses proches, si la personne le souhaite;
que la personne ait eu l’occasion de s’entretenir de sa demande avec les personnes qu’elle souhaitait contacter;
d’obtenir l’avis d’un second médecin confirmant le respect des conditions prévues à l’article 26.

Avis de déclaration du médecin

Le médecin qui fournit l’aide médicale à mourir à titre de médecin exerçant sa profession dans un centre exploité par un établissement doit, dans les 10 jours de son administration, informer le CMDP duquel il est membre et aviser la Commission sur les soins de fin de vie. Ces procédures de déclaration se font maintenant simultanément à partir d’une plateforme virtuelle nommée SAFIR qui est mise à la disposition des médecins via le site internet sécurisé du CISSS des Laurentides. Cette procédure respecte ainsi les modalités déterminées par les règlements du gouvernement.

Groupe interdisciplinaire de soutien à l’aide médicale à mourir

En conformité avec la Loi, le CISSS des Laurentides a mis en place au sein de son organisation un Groupe interdisciplinaire de soutien (GIS) à l’aide médicale à mourir.

Deux objectifs encadrent les fonctions de ce groupe :

le soutien aux équipes de soins qui le demandent dans le cheminement de toute demande d’aide médicale à mourir incluant l’équipe, les dirigeants et les médecins dans la MLT;
le soutien aux décideurs de l’établissement quant à l’assurance de la qualité et de la disponibilité des ressources.

ENTENTE AVEC LE CISSS DES LAURENTIDES

La MLT et le CISSS des Laurentides ont conclu une entente qui d’une part, précise les contributions respectives quant aux services offerts aux personnes requérant des soins palliatifs et d’autre part, détermine les mécanismes de surveillance mis en place pour assurer la qualité des soins fournis à la MLT.

BIBLIOGRAPHIE

1Assemblée nationale du Québec (2014), « Loi concernant les soins de fin de vie ».
Maison Marie-Pagé (2016), Politique relative aux soins palliatifs de fin de vie.
Maison Michel-Sarrazin (2016), Politique et programme de soins palliatifs et de fin de vie à la Maison Michel-Sarrazin.